CDD, CDI
Prime de précarité, modalités.
💡 La Prime de Précarité dans la Fonction Publique Hospitalière : 5 Points Essentiels à Connaître
Vous êtes agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH) ?
Depuis le 1er janvier 2021, une prime de précarité – appelée officiellement indemnité de fin de contrat – a été instaurée pour mieux reconnaître la situation des agents en contrat temporaire.
Une avancée sociale importante, mais encore trop méconnue et encadrée par des règles précises. 👉 Le syndicat FOcorbu, engagé pour la défense des droits des agents hospitaliers, vous aide à y voir clair à travers 5 points clés souvent ignorés… et pourtant déterminants pour vos droits !
1. Une prime sous conditions : tout le monde n’y a pas droit
Le versement de l’indemnité n’est pas automatique. Deux conditions cumulatives doivent impérativement être remplies :
- Durée du contrat : votre contrat (renouvellements inclus) doit être inférieur ou égal à 1 an. Un contrat d’un an et un jour suffit à vous en exclure.
- Plafond de rémunération : votre rémunération brute moyenne mensuelle ne doit pas dépasser 3 603,60 € (plafond proratisé en cas de temps partiel).
FO milite pour un élargissement de ces critères, afin que davantage d’agents puissent bénéficier de cette mesure de justice sociale.
2. Un seul jour d’écart peut tout changer
Si vous signez immédiatement un nouveau contrat (CDI ou CDD d’un an ou plus) dans la FPH, vous perdez le droit à la prime.
Mais… une pause d’un seul jour entre vos deux contrats suffit à réactiver votre éligibilité ! 🗓 Exemple :
Votre contrat se termine un mardi et le suivant commence le jeudi ? Vous avez droit à la prime pour le premier contrat. Un détail administratif ? Oui, mais un détail qui peut valoir plusieurs centaines d’euros.
FOcorbu vous aide à vérifier vos dates de contrat et à faire valoir vos droits.
3. Changer de versant, c’est différent
Autre subtilité : si vous quittez la FPH pour rejoindre la fonction publique d’État (FPE) ou la fonction publique territoriale (FPT), vous conservez votre droit à la prime, même sans interruption entre les deux contrats. 🔍 En clair : seule une reprise immédiate dans la FPH empêche le versement.
Un changement d’administration, lui, vous maintient dans vos droits. Cette nuance, souvent méconnue, peut influencer vos choix de carrière.
FOcorbu vous informe et vous accompagne dans ces démarches inter-fonctions publiques.
4. Refuser un nouveau contrat ne vous prive pas toujours de la prime
Refuser un CDI ou un CDD d’un an peut, en principe, faire perdre le droit à la prime.
Mais pas dans tous les cas. 👉 Si l’emploi proposé n’offre pas les mêmes fonctions ni une rémunération équivalente, votre refus ne vous pénalise pas.
Cette disposition protège les agents contre des propositions de renouvellement moins favorables. FO veille à ce que vos droits soient respectés et à ce qu’aucune pression indue ne vous fasse renoncer à une indemnité légitime.
5. Le calcul des 10 % : que comprend la rémunération brute ?
Le montant de la prime équivaut à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat.
Mais attention à ce qui est inclus ou non : ✅ Inclus dans le calcul :
- Traitement indiciaire
- Complément de traitement indiciaire
- Indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement
- Primes et indemnités diverses
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Remboursements de frais professionnels (repas, déplacements, etc.)
Conclusion : ne laissez pas passer vos droits
La prime de précarité représente un droit concret pour de nombreux contractuels de la FPH.
Mais sa mise en œuvre dépend de critères parfois complexes. 🎯 FO, en tant qu’organisation syndicale engagée dans la défense du pouvoir d’achat et la reconnaissance du travail des agents hospitaliers, vous aide à :
- vérifier votre éligibilité,
- calculer le montant exact de votre prime,
- et formuler une réclamation si nécessaire.
Contactez nous pour être accompagné dans vos démarches.
Parce que connaître vos droits, c’est déjà les défendre.